Article mis à jour le 29.09.2014
A lire les échanges entre autorités et référendaires, on ne peut dire que la campagne liée à l'équipement de Montmoirin ait été empreinte d'une grande sérénité. L'enjeu émotionnel lié à la question du développement de Châtel-St-Denis a largement pris le dessus sur les faits. L'incapacité des autorités locales à accepter que la population veuille s'exprimer s'est soldée par un large échec. Il est temps que dans ce district le syndrome de la tour d'ivoire, dont sont atteints trop d'élus, disparaisse.
Il est fort probable que malgré le net refus de la population, Montmoirin perde ses verts atours. Au final, la seule question posées aux Châtelois était la suivante: contribuerez-vous (avec vos impôts) au développement de ce site ? Ceux qui en ont assez de voir leur village se transformer en ville se diront sans aucun doute qu'à défaut de pouvoir stopper ce développement, ils n'y auront au moins pas participé de manière significative. Les autres conspueront les nostalgiques d'un passé depuis longtemps révolu. Ils rappelleront en outre que le droit cantonal oblige les communes à équiper les terrains en zone à bâtir.
Le droit à l'équipement
Cette question juridique a son importance. Si les communes ont l'obligation de réaliser ET de financer l'équipement de base, le référendum va à l'encontre d'un principe légal. Cette obligation est-elle vraiment si étendue ? Initiant et référendaires ne s'accordent pas là-dessus. Voici comment la loi a abordé cette question:
Elle est réglée par l'art. 93 de la LATeC (loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions), dérivé du droit fédéral (art. 19 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire et art. 4, 5 et 6 de la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements) qui dispose:
1. Les communes ont l’obligation de prévoir au moins l’équipement de base conformément aux zones à bâtir définies par le plan d’affectation des zones et d’assurer sa réalisation dans les délais fixés par le programme d’équipement. Elles tiennent compte des options retenues dans le plan directeur communal.
2. Tant qu’un équipement complet n’est pas assuré, aucun permis de construire ne peut être délivré.
1. Les communes ont l’obligation de prévoir au moins l’équipement de base conformément aux zones à bâtir définies par le plan d’affectation des zones et d’assurer sa réalisation dans les délais fixés par le programme d’équipement. Elles tiennent compte des options retenues dans le plan directeur communal.
2. Tant qu’un équipement complet n’est pas assuré, aucun permis de construire ne peut être délivré.
D'après la lettre de la loi, les communes doivent (1) prévoir au moins l'équipement de base et (2) assurer sa réalisation. L'art. 104 de la LATeC précise que si la commune n’équipe pas les terrains en zone à bâtir dans les délais prévus par le programme d’équipement, les propriétaires peuvent faire valoir le droit à l’équipement auprès d’elle et que, si ce droit est reconnu, la part de la commune est exigible dès le moment où les installations d’équipement sont réalisées. C'est pour cette raison que les communes financent l'équipement de base et perçoivent, par la suite, une taxe de raccordement.
A ce jour, la commune de Châtel-St-Denis est encore propriétaire de l'essentiel des terrains. Une fois ceux-ci vendus, les propriétaires pourront réaliser l'équipement et, très vraisemblablement, exiger que la commune finance sa part. En vendant les terrains la Commune pourrait donc se retrouver obligée de violer la volonté populaire, au cas où les propriétaires obtiendraient gain de cause devant un tribunal. Ce qui serait très probablement le cas. A ce titre, un Arrêt du Tribunal fédéral dans la cause Commune de Lausanne contre Riverains du chemin des Côtes-de-Montmoiret a confirmé l'obligation qu'ont les communes de mettre en place, à leurs frais, l'équipement de base.
Evidemment, rien n'empêche le vendeur de conclure une convention d'équipement avec l'acheteur, afin que celui-ci finance l'équipement de base. Cette solution aura pour conséquence de renchérir le prix de vente des terrains et se reportera probablement sur le coût des loyers. Les conventions d’équipement posent toutefois deux problèmes: d'une part, il est difficile de prévoir l'avenir à long terme et, d'autre part, si les propriétaires changent, il faut qu'ils acceptent de signer cette convention (à moins qu'elle ne puisse être inscrite au registre foncier et devenir opposable à tous propriétaires successifs).
Dans le cas précité, la commune de Lausanne et les propriétaires n'avaient pas dérogé aux principes communément acceptés, raison pour laquelle Lausanne a perdu son recours.
Monmoirin, une relique du passé
N'empêche qu'au delà des éléments juridiques et de la pratique locale, qui n'est guère favorable aux référendaires, on peut se poser la question de l'opportunité d'un tel projet, à cet endroit. Développer un quartier qui augmentera d'au moins 10% la population d'une commune n'est certes pas anodin. Construire en périphérie du périmètre bâti l'est encore moins. Géographiquement, ce quartier est excentré. Il ne dispose d'aucune connexion proche avec les transports publics. Selon les prescriptions de l'OFT, la classe de desserte de Montmoirin est marginale, puisque la gare de Châtel, de catégorie IV, se trouve à plus de 750 m (aujourd'hui 1 km, après déménagement à plus de 800 m). Pour se rendre dans les principaux commerces, il faudra traverser la ville (plus d'1 km du centre-ville, de la Coop ou de la Migros). Gageons que bien peu le feront à pied. Châtel-St-Denis souffre déjà passablement du trafic traversant aux heures de pointe, la situation ne s'améliorera pas. D'autant plus qu'un contournement de la ville, consécration d'un développement qui a tout misé sur la voiture, n'est pas à l'ordre du jour.
Mais Montmoirin, c'est une relique d'un passé pas si lointain (1996), durant lequel on ne se préoccupait guère de notre empreinte sur l'environnement. Montmoirin est en zone à bâtir et, si le propriétaire (ici principalement la commune de Châtel-St-Denis) décide de construire, il le peut, pour autant qu'il trouve un acquéreur. C'est chose faite. Comme beaucoup d'autres communes, Châtel-St-Denis doit faire face à la thésaurisation de terrain en zone à bâtir, parfois mieux situés. Et avec la révision de la LAT, acceptée l'an passé, les terrains constructibles sont devenus une denrée rare. Propriétaire des terrains et ne voulant pas mettre un frein à son développement, la commune a donc décidé de le construire, malgré sa situation pas franchement idéale. C'est une pesée d'intérêt qui appartient à l'autorité que vous, Châtelois, avez élue.
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