Le contenu de la citoyenneté européenne ; des droits politiques européens

< Evolution de la citoyenneté européenne // Citoyenneté européenne, vers un demos européen ? >


La citoyenneté européenne confère divers droit. On distinguera les droits civiques, les droits politiques et les droits sociaux(18). On reconnait ces divers droits grâce à leur finalité, les droits politiques incarnant la souveraineté populaire(19). C’est de ces derniers dont il sera question ici. J’en distinguerai trois ; le droit de vote et l’éligibilité au PE ainsi qu’au niveau local, et l’initiative européenne. Notons qu’une pétition est également possible au niveau européen. Elle n’est toutefois pas liée à la citoyenneté, c’est pourquoi je n’en traiterai pas.



a. Le droit vote et l’éligibilité

L’élection du PE au suffrage universel, en juin 1979, a rendu réelle l’existence de droits politiques au niveau européen. L’acte du 20 septembre 1976(20), complété par la directive 93/109/CE(21), crée le principe du « vote in loco(22) » ; tous les ressortissants d’un Etat membre ont le droit de vote et d’éligibilité dans l’ensemble de la CE, pour autant qu’ils aient la nationalité d’un des EM. Je décrirai le contenu de cette question particulière. Nécessaire à la concrétisation de la vie politique européenne, les partis politiques feront également l’objet d’un point de ce chapitre.

i. Les droits des ressortissants d’un autre EM

Selon l’art. 22 § 1 et 2 TFUE, tout citoyen de l’Union résidant dans un État membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et aux élections au PE dans l'État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. Il y a, sur cette question, une limitation très claire de la souveraineté des EM. Ceux-ci sont obligés d’accepter les conditions d’acquisition de la nationalité d’un autre EM. Un citoyen naturalisé selon la procédure allemande a le droit d’être élu ainsi que de voter au niveau municipal et européen en France, par exemple. Théoriquement, il s’agit d’une vraie révolution. Malheureusement, en pratique, la situation est beaucoup plus complexe.

Instauré dans le Traité de Maastricht en 1992, le droit de vote et d’éligibilité au Parlement européen des ressortissants d’un autre EM fut effectif pour la première fois en 1994. Au niveau local, toutefois, certains Etats ont longtemps résisté, la France ayant octroyé le droit de tout citoyen européen à participer aux élections locales en 2001 seulement(23). Ce droit a même nécessité une modification constitutionnelle dans certains Etats, preuve s’il en faut qu’une directive peut être supérieure aux Constitutions nationales.

Des restrictions existent aussi au niveau européen. Ainsi, la France impose aux ressortissants d’un autre EM d’avoir un domicile réel ou une résidence continue pour participer aux européennes. Les Français justifient cette exception par le fait qu’un MPE français doit pouvoir représenter la France(24). Cela est bien évidemment douteux, puisque les MPE siègent par groupe politique et non par pays.

La Cour EDH a donné son avis sur la question de la citoyenneté, puisqu’elle a condamné la Grande-Bretagne pour n’avoir point organisé d’élection européenne à Gibraltar(25). Suite à cet arrêt, Gibraltar fut inclus à la circonscription électorale britannique « South West England ». Par l’European Parliament Representation Act(26), la Grande-Bretagne reconnaissait également le droit de vote au « Qualifying Commonwealth Citizens(27) ». L’Espagne n’a visiblement pas apprécié cette mesure puisqu’elle a recouru contre la Grande-Bretagne auprès de la CJUE.

Cette dernière a validé la règlementation britannique en précisant qu’il était possible de conférer ces droits politiques à des « personnes déterminées avec des liens étroits avec l’Etat membre(28) ». Les jurisprudences de la Cour EDH et de la CJUE donnent donc toute sa substance au principe de citoyenneté européenne.

ii. Les partis politiques européens

Pour qu’une vie politique européenne soit possible, il est nécessaire que des partis politiques européens existent. Toutefois, les partis nationaux ne veulent pas risquer une perte de leadership, une dilution des suffrages, et s’opposent fortement à l’émergence de partis transnationaux. Afin de respecter la pratique européenne, selon laquelle les directives finiront par changer les habitudes, la question des partis politiques européens et de leur financement a été réglée(29).

Aujourd’hui, nous n’avons que des groupes politiques européens, assemblages plus ou moins hétéroclites de sensibilités nationales proches. Daul, président du plus grand groupe politique européen, reste peu connu en France et en Europe. Il s’agit donc d’assemblages relativement faibles. Les résistances nationales à la création de véritables partis européens empêcheront ces derniers de voir le jour pendant longtemps. Seul le parti des verts s’est doté d’une réelle structure européenne. La prestation minable de l’UE au sommet climatique de Copenhague montre que même un parti aux assises européennes ne peut influencer les dirigeants européens, afin que ceux-ci fasse de l’UE un « global player(30) » dans leur domaine. Les autres formations européennes se sont avant tout créées pour bénéficier d’un financement européen, sans qu’il y ait de réelle envie de faire une politique européenne commune.

b. L’initiative européenne

L’initiative citoyenne européenne est une nouveauté du Traité de Lisbonne. Elle figure à l’art. 11 § 4 TFUE. Pour être valable, 1 million de citoyens ressortissants d’un nombre significatif d’EM peuvent inviter la Commission à soumettre une proposition. L’initiative, si elle est utilisée, pourrait contribuer à la formation d’une opinion publique européenne et de partis politiques européens(31). L’initiative ne sera pas ouverte aux nationaux d’un Etat tiers, au contraire de la pétition. Ses contours définitifs – nombre d’Etats nécessaires, nombre de signatures par Etat, etc. – ne sont pas encore fixés. En l’absence de véritables partis politiques européens, il est aujourd’hui difficile d’affirmer que l’initiative sera utilisée. Mais si c’est le cas, elle ne pourra que renforcer la citoyenneté européenne en créant enfin le débat, sur une question particulière, au niveau européen. Espérons que la Commission facilitera cela en acceptant l’invitation faite par les Européens. Des refus de sa part n’encourageront pas les citoyens à user de ce nouvel instrument.
L’idée d’un référendum européen a été abandonnée, sans doute en raison de crainte de résultats négatifs. Pourtant, il est évident qu’un référendum sur les Traités accentuerait leur légitimité.

(19) MAGNETTE, La citoyenneté européenne, p. 17
(20) Acte portant élection des membres au Parlement européen au suffrage universel direct
(21) Directive 93/109/CE du Conseil, du 06.12.1993, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au PE pour les citoyens de l'Union résidant dans un EM dont ils ne sont pas ressortissants
(22) DOLLAT, La citoyenneté européenne – Théories et statuts, p. 504
(23) DAY/SHAW, European Union Electoral Rights and the Political Participation of Migrants in Host Polities, p. 183
(24) DOLLAT, La citoyenneté européenne – Théories et statuts, p. 512
(25) CEDH, 18.02.2009, Arrêt Matthews c/ Royaume-Uni
(26) http://www.opsi.gov.uk/acts/acts2003/ukpga_20030007_en_1
(27) DOLLAT, ibid., p. 510
(28) CJUE, 12.09.2006, Royaume d’Espagne c/ Royaume-Uni, aff. C. 145/04, Rec., p. I-7917, point 78
(29) Règlement 2004/2003/CE du PE et du Conseil du 04.11.2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen
(30) Cohn-Bendit, PE, 09.02.2010 : http://www.europarl.europa.eu/sed/doc/speech/20100208/1265704992107_01_fr.doc
31 DOLLAT, La citoyenneté européenne – Théories et statuts, p. 563

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