Exonération fiscale de la solde des sapeurs-pompiers - Le Conseiller d'Etat Jutzet perdrait-il la mémoire ?

Mise à jour du 20 février 2014:
Contre l'avis du Conseil d'Etat, le Grand Conseil fribourgeois a décidé d'exonérer la solde des sapeurs-pompiers jusqu'à 9'000 francs (contre 5'000 aujourd'hui), suite à une motion populaire lancée par notamment par le Cdt du CR de Châtel le Maj Julien Rey. C'est une excellente décision montrant que les autorités sont sensibles à l'engagement des pompiers de milice. Comme je l'avais dit il y a près d'une année (voir l'article ci-dessous), la mauvaise foi du Conseil d'Etat dans ce dossier est regrettable. Il devrait pourtant comprendre que si l'on encourage pas la milice, on aura besoin de professionnels et là, ça va coûter cher !

En Veveyse, les députés Roland Mesod (UDC), Yvan Hunziker (PLR), Gabrielle Bourguet (PDC), Denis Grandjean (PDC) et Pascal Grivet (PS) ont soutenu le texte. Gaétan Emonet (PS) s'est abstenu. 

Les sapeurs-pompiers de milice tiennent à ne pas payer d'impôts sur la solde. C'est compréhensible. Autant dire que la réforme imposée par le droit fédéral, fixant un plafond d'exonération à 5000 francs, déplaît.  Lors de l'Assemblée de la fédération fribourgeoise des sapeurs-pompiers (FFSP) le 15 mars à Ursy, le Conseiller d'Etat Erwin Jutzet a affirmé qu'il n'était pas possible, dans le cadre de l'impôt cantonal, d'exonérer la solde des sapeurs-pompiers au-delà de 5000 francs. Contredit par un commandant, avançant que d'autres cantons sont allés plus loin, il maintient sa position. Alors, oubli ou erreur ? 

Voici d'abord le contexte: dès le 1er janvier 2013, le régime fiscal de la solde des sapeurs-pompiers de milice change, en raison d'une modification de la loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Le droit fédéral considère que jusqu'à concurrence de 5000 francs, la solde n'est pas imposable, pour autant qu'elle soit versée pour des activités liées à l'accomplissement de tâches essentielles des sapeurs-pompiers (exercices, services de piquet, interventions, etc.). La solde touchée pour les tâches administratives ou au titre d'indemnités pour officier est par contre imposable dès le premier franc. La LHID exige que les cantons légifèrent avant 2015. 

A Fribourg, la solde était déjà exonérée, totalement. Cette pratique n'était pas inscrite dans la loi. C'est chose faite depuis le premier janvier de cette année, avec une modification qui n'est pas passée inaperçue: un plafond d'exonération a été fixé à 5000 francs. Pour la majorité des sapeurs-pompiers de milice, cela ne change rien. Néanmoins, les officiers sont nombreux à dépasser la limite fatidique. Ils seront en conséquence imposés, ce qui fâche.  Notons que lors du (très bref) débat sur la question au Grand Conseil, le PS a insisté pour qu'il n'y ait pas d'exonération supérieure à 5000 francs. Cela n'étonnera pas de la part des grands amoureux de l'impôt. Ajoutons qu'en outre, les officiers seront imposés sur la totalité de la solde versée pour les tâches administratives accomplies. 

Si la distinction entre les deux types de solde est impérative, le plafond fixé par le droit fédéral (à 5000 francs) ne l'est pas. Vaud exonère la solde jusqu'à 9000 francs (art. 29 gbis de la Loi sur les impôts directs cantonaux vaudoise), le Valais jusqu'à 8000 francs (art 20 j de la Loi fiscale valaisanne). Erwin Jutzet s'est donc effectivement trompé. Errare humanum est, perseverare diabolicum. Surtout sur un sujet qui fâche. Le rapporteur de la commission parlementaire, Pierre-André Page, l'avait dit. Fribourg s'est contenté de suivre le droit fédéral. Le Conseiller d'Etat Georges Godel (Directeur des finances) a d'ailleurs un argument de poids pour justifier cela : selon lui, une exonération de 8000 francs pour l'impôt cantonal (et communal) contre 5000 francs pour l'impôt fédéral serait une complication de trop pour le contribuable. Ça laisse pantois !



Ce texte vous a plu ? Partagez le :)

Aucun commentaire

Fourni par Blogger.
© Savio Michellod

This site uses cookies from Google to deliver its services - Click here for information.

Professional Blog Designs by pipdig