OUI à la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération

Sur quoi votons nous ? 

Le 12 février, nous voterons sur l’ajout d’un paragraphe à l’art. 38 al. 3 de la Constitution fédérale:

Art. 38, al. 3 (Constitution fédérale)
Elle [la Confédération] facilite la naturalisation:
a. des étrangers de la troisième génération; (ajout) 
b. des enfants apatrides. (déjà existant) 

Ce n’est pas la première fois que la naturalisation facilitée occupe les citoyens suisses. En 1983, en 1994 et en 2004, le peuple et/ou les cantons rejetteront des propositions allant dans ce sens. Fort de cet historique, le parlement présente cette fois une réforme mesurée, que la quasi totalité des partis recommandent d'accepter. 

Pourquoi faut-il accepter ce texte ? 

Il est question de faciliter la procédure pour l’octroi de la nationalité aux enfants et aux jeunes de moins de 25 ans dont les parents et les grands-parents ont vécu en Suisse. Pour bien comprendre l’objet du vote, il faut savoir qu’il existe, en Suisse, deux procédures de naturalisation. La naturalisation facilitée et la naturalisation ordinaire. Car c’est bien sur une question de procédure que nous allons voter. Une bonne intégration restera une condition clé de l’accès à la nationalité suisse, comme c’est le cas aujourd’hui. Le fardeau de la preuve sera simplement inversé, les jeunes étrangers bénéficiant d’une présomption d’intégration, pour autant qu’ils remplissent certaines conditions. 

Quelles sont ces conditions ? 

En plus d’avoir un des parents et un des grands-parents établis en Suisse (troisième génération), les jeunes étrangers qui veulent obtenir la nationalité devront respecter notre ordre juridique et les valeurs fondamentales de la Constitution fédérale telles que l’égalité hommes-femmes ou la liberté de conscience et de croyance. Ils devront également maîtriser une langue nationale ou encore honorer leurs obligations financières. En plus de cela, l’âge limite (25 ans) ne permettra pas aux jeunes naturalisés selon la procédure simplifiée d’éviter leurs obligations militaires. Si la Confédération sera compétente pour statuer sur les demandes, les cantons (et les communes) seront entendus, ces derniers disposant souvent d’information de proximité sur les candidats à la naturalisation et pouvant, le cas échéant, apporter la preuve que la personne concernée n’est pas intégrée. 

Il n’est donc pas question de naturaliser de façon incontrôlée, puisque des conditions claires sont posées et qu’il n’y aura aucun automatisme. Les jeunes étrangers de la troisième génération qui le souhaitent pourront, aux mêmes conditions d’intégration qu’aujourd’hui, bénéficier d’une procédure de naturalisation accélérée et moins coûteuse, identique dans tous les cantons. Procédure éprouvée puisqu’elle existe déjà pour personne étrangère marié à un ressortissant suisse. Les enfants et petits-enfants de ceux qui, il y a quelques décennies, ont participé à la construction de notre pays, méritent bien cette reconnaissance. 

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J'ai participé aujourd'hui (18 janvier) à la conférence de presse du comité fribourgeois "Oui à la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération", en compagnie de la Conseillère nationale Valérie Piller Carrard (PS) ainsi que de la Conseillère d'Etat Marie Garnier (Les Verts). J'y ai abordé deux thèmes : l'absence d'automatisme dans la procédure proposée ainsi que l'inversion du fardeau de la preuve. 

Absence d’automatisme 

Il est très important d’insister sur l’absence d’automatisme dans l’octroi de la nationalité suisse, même pour les étrangers de la troisième génération. C’est en effet l’une des différences principales entre cette initiative et d’autres propositions de simplification de la procédure de naturalisation, la dernière ayant été rejetée par la majorité des votants en 2004. 

La conséquence de cette absence d’automatisme est simple : une personne qui remplirait toutes les conditions nécessaires à l’obtention de la nationalité suisse selon la procédure facilitée ne décrochera celle-ci que sur demande. Nous sommes donc très loin d’un hypothétique droit du sol, la deuxième génération ne pouvant prétendre à une procédure facilitée. Seule la troisième génération, et uniquement elle, est concernée (le texte constitutionnel ne laisse aucune marge d’interprétation, la commission des institutions politiques des deux chambres a longuement débattu sur ce point l’an dernier). 

Le fait de devoir demander la naturalisation implique que la personne concernée souhaite devenir pleinement Suisse. C’est la suite de la procédure qui sera, pour cette personne, simplifiée. A quoi bon simplifier la procédure, nous demandent les opposants. Sans doute parce qu’un jeune étranger, ayant passé toute sa vie en Suisse, dont l’un des parents et l’un des grands-parents ont vécu dans notre pays, n’est pas tout à fait un étranger comme les autres. Il doit pouvoir bénéficier, sur demande, d’une procédure simplifiée s’il se sent suffisamment attaché à la Suisse pour en désirer la nationalité. 

L’un des aspects essentiels de cette simplification se concrétise dans l’inversion du fardeau de la preuve. 

Inversion du fardeau de la preuve 

En droit, apporter la preuve d’un fait n’a rien d’aisé. Ça l’est d’autant moins lorsque ce fait repose sur une notion abstraite : l’intégration. Ça l’est encore moins lorsque l’autorité devant trancher sur ces faits est soumises à des règles différentes, suivant les cantons. S’il est tout à fait logique que le fardeau de la preuve incombe à l’étranger, lorsque celui-ci est en Suisse depuis quelques années à peine, ça ne l’est plus lorsque cet étranger est un jeune, de moins de 25 ans, qu’il a toujours vécu en Suisse, que ses parents et ses grands-parents ont eux-mêmes habité dans notre pays. Comment peut-on douter, ne serait-ce qu’un instant, de son intégration ? L’immense majorité de ces personnes est intégrée, parle au moins l’une de nos langues nationales, respecte nos valeurs. Il est donc tout aussi logique que ces étrangers-là bénéficient d’une présomption d’intégration. 

L’on peut évidemment se faire l’avocat du diable. Quid de l’étranger de la troisième génération qui, après avoir passé toute sa vie en Suisse, ne serait pas intégré ? La réponse est élémentaire : quand bien même le fardeau de la preuve est inversé, il n’est pas supprimé. Si l’hypothétique femme en burqa, présente sur les affiches d’élus d’extrême droite devait, un jour, exister comme étrangère de la troisième génération, sa demande de naturalisation selon la procédure simplifiée serait simplement refusée. L’autorité n’aurait, dans un tel cas, aucune peine à prouver que le port de la burqa est la preuve d’une mauvaise intégration.

Espérons que les électrices et les électeurs ne se laissent pas abuser par le grossier mensonge véhiculé par ces affiches et acceptent la modification proposée.

Article paru dans La Gruyère, 19 janvier 2017 (cliquez pour agrandir)