Initiative "Vache à lait" - La grande arnaque

Il semble important de rappeler que l’initiative « pour un financement équitable des transports » est lancée par auto-suisse, une association regroupant 33 importateurs automobiles. Ceux-là même qui trompent autorités et clients sur les tests antipollution veulent donner des leçons de politique des transports à la Suisse. Cette initiative est une dangereuse arnaque que nos concitoyens auront la possibilité de rejeter, le 5 juin prochain. 

Pour rappel, l’initiative « pour un financement équitable des transports » souhaite profondément réorganiser le financement des transports, en affectant la totalité du produit de l’impôt sur les huiles minérales à la route. Concrètement, 1,5 milliards de francs viendraient à manquer dans la caisse fédérale. De par son titre trompeur, cette initiative est dangereuse. Il est important que les votants soient informés des vraies conséquences de l’acceptation de cette initiative. Les arguments des initiants (sur leurs documents de campagne) peuvent tous êtres contredits par des faits sur les quels nous reviendrons en détail: 

• Les automobilistes ne sont pas des vaches à lait. 
• Plus de routes n’améliore pas la sécurité et n’a pas d’effet positif à long terme sur la fluidité du trafic.
• Si l’on ne peut nier que la route a besoin d’argent, elle n’en a pas besoin d’autant. La création d’un fonds routier, sur le modèle du FAIF, suffira largement et ne mettra pas en danger les finances de la Confédération, des Cantons et des Communes.
• Enfin, il est faux d’affirmer que les usagers de la route paient toujours plus d’impôts. 2. Une initiative excessive, dangereuse pour le monde agricole : 

Une initiative excessive (Jacques Bourgeois)

La création d’un fonds routier, sur le modèle de celui accepté par le peuple pour les infrastructures ferroviaires en 2014 (FAIF), est actuellement en cours de discussion au Parlement. S’il est évident qu’il est nécessaire d’entretenir notre réseau routier, cette initiative, en attribuant la totalité du produit de l’impôt sur les huiles minérales à la route, va trop loin. Le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) prévoit de financer l’entretien, l'exploitation et l’extension du réseau national, y compris les contributions aux transports dans les agglomérations. 

L’alliance contre nature de la gauche et de l’UDC, qui a permis le rejet du projet FORTA en commission la semaine dernière, est une manœuvre politique regrettable. Elle permet aux initiants de faire croire que l’initiative « Vache à lait » est la seule solution fiable à ce jour. Pourtant, cette solution est mauvaise, car excessive et dangereuse. Lorsque les esprits se seront un peu calmés, soit après la votation du 5 juin prochain avec je l’espère le rejet de cette initiative, on retrouvera certainement toute la sérénité nécessaire pour mettre sous toit le bon projet FORTA tel que proposé par le Conseil des Etats. 

Cette initiative est excessive car en plus d’attribuer 1,5 milliards de plus à la route, les initiants ont prévu une entrée en vigueur immédiate. Cela impliquera des mesures d’économie tout aussi immédiates. Ce manque de flexibilité est une faiblesse importante. On n’aura de toute façon pas immédiatement des projets à effectuer pour un tel montant mais de l’autre côté, on sera obligé de faire de suite des coupes budgétaires dans des domaines sensibles comme la formation et la recherche, les transports, l’aide internationale, l’armée et l’agriculture. 

Une initiative dangereuse pour les agriculteurs (Jacques Bourgeois)

Ces mesures d’économie feront forcément des dommages collatéraux. Les agriculteurs feraient partie des victimes. En 2015, il y avait 2973 exploitations agricoles dans le canton de Fribourg. Cela représente quelque 8700 emplois (2013). Les problèmes rencontrés par les agriculteurs, notamment en termes de rémunération, sont bien connus. Ils contribuent pourtant de manière essentielle à assurer l’approvisionnement de notre pays en denrées alimentaires ainsi qu’à entretenir notre paysage. Ces deux aspects sont essentiels dans un canton comme Fribourg, qui peut s’enorgueillir de nombreuses spécialités et qui a fait de ses paysages un atout touristique. 

Si l’USP s’oppose à l’initiative « Vache à lait » c’est parce qu’elle réduirait le budget agricole de 200 millions de francs par an. Cela nuirait à la qualité de vie de tous ceux qui travaillent la terre dans notre canton. En effet, les exploitations agricoles et les familles de paysans verraient leur revenu baisser du jour au lendemain sans moyen de compenser dans un tel délai les pertes encourues. Cela n’est ni acceptable ni responsable ! 

Une initiative néfaste pour les finances cantonales : Georges Godel 

L’attribution de la totalité de l’impôt sur les huiles minérales à la route entraînera un déséquilibre des finances fédérales, qui va assurément se répercuter sur les cantons. Si l’initiative était acceptée, l’attribution de moyens supplémentaires à la route bénéficierait probablement aux cantons à titre de financement de mesures en faveur du trafic routier (environ 150 millions). Néanmoins, le manque à gagner pour les autres secteurs de la Confédération s’élèvera à 1,5 milliards de francs : ce montant devra être compensé par des mesures d’économies et des transferts de charges aux cantons. Pour ces derniers, les pertes, touchant principalement les domaines de la formation, du transport régional et de l’environnement, excéderont les 150 millions de francs. 

La situation financière actuelle des cantons et leurs perspectives économiques ne leur permettent pas de faire face à de telles coupes budgétaires. Dans le canton de Fribourg, l’élaboration du budget 2016 a une nouvelle fois mis en évidence des demandes budgétaires en constantes augmentation, allant bien au-delà des moyens financiers à disposition. Dans un contexte tendu, avec un budget 2016 bouclé uniquement grâce au recours à la fortune non affectée, le canton de Fribourg ne peut se permettre les charges supplémentaires qu’entraînerait l’acceptation de l’initiative « Vache à lait ». 

En outre, l’initiative remet en cause un élément fondamental : l’impôt sur les huiles minérales est une redevance fiscale, actuellement assortie d’une affectation partielle et non un émolument pour l’utilisation des routes. En prétendant le contraire et en garantissant au trafic routier l’apport d’un financement spécial, l’initiative veut donner à la route un privilège particulier dont d’autres domaines ne bénéficient pas. Les tâches fondamentales de l’État que sont, au niveau cantonal, les domaines de la police et de la justice, de la santé et des affaires sociales ou, sur le plan fédéral, de l’agriculture et de la défense nationale n’auraient pas cet avantage. 

En affectant la totalité de l’impôt sur les huiles minérales, l’initiative vise une augmentation substantielle des moyens destinés à la construction des routes. Elle fait fi de la concurrence financière avec d’autres tâches de l’État. En tenant compte de ces éléments et d’une pratique constante, en Suisse comme dans les pays voisins, le montant de l’impôt sur les huiles minérales qui reste aujourd’hui dans l’escarcelle de l’État, soit 1,5 milliard de francs, ne peut en aucun cas être considéré comme un détournement ou une utilisation inéquitable des fonds. 

Avec l’adaptation de l’arrêté sur le réseau des routes nationales et du projet FORTA, le débat sur le financement des routes a pris de l’ampleur. Il est essentiel de trouver des solutions équilibrées à cet égard. Or, loin d’être équilibrée et équitable, l’initiative populaire « Pour un financement équitable des transports » s’avère unilatérale : son application se ferait au détriment des finances fédérales et donc d’autres tâches importantes. Pour la Conférence des directeurs des finances (CDF), il est vital, d’une part, de permettre à la Confédération de préserver sa marge de manœuvre financière et, d’autre part, de ne pas exposer nos finances à des dommages collatéraux. 

NON à des augmentations d’impôt et des baisses de prestations pour construire plus de routes! : Jean-François Steiert 

L’initiative dite « vache à lait » est une attaque contre la caisse fédérale et indirectement contre celle des cantons. La construction et l’entretien des routes en Suisse sont assurés. Avec le nouveau Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA), le Conseil fédéral et le Parlement veulent assurer 700 millions de plus de la part de la Caisse fédérale pour réaliser les travaux nécessaires. Si les associations traditionnelles d’automobilistes suivent ce chemin bien suisse du compromis, une minorité issue de la droite dure veut doubler le montant pour les routes – en se servant dans la Caisse fédérale et en provoquant ainsi des baisses massives de prestations ainsi que des hausses d’impôt. 

Quelques rappels 

• Charges des automobilistes en diminution : La charge financière et fiscale des automobilistes en Suisse en fonction du pouvoir d’achat est largement au-dessous de la moyenne européenne. L’impôt sur les huiles minérales est le même depuis plus de vingt ans, et le supplément a été divisé par deux en valeur réelle depuis 1974. La charge a donc considérablement diminué au cours des dernières décennies. 
• La voiture ne couvre pas les frais qu’elle occasionne : Le financement spécial du trafic routier couvre uniquement le coût de l’infrastructure et de l’entretien des routes nationales, pour lesquels les réserves sont importantes. En revanche, les automobilistes ne paient qu’une partie des coûts des routes cantonales et communales, et ne participent pas à une part importante des coûts des accidents, des mesures de protection contre le bruit et d’autres coûts externes. La collectivité contribue ainsi annuellement avec 6.5 milliards de francs à la couverture des coûts externes. 

Conséquences de l’initiative 

• L’initiative polarise sur le dos de la majorité des usagers des transports : Notre système de transports est basé sur la complémentarité des différents modes de transports, ce qui le rend particulièrement efficace en comparaison internationale. L’acceptation de l’initiative « vache à lait » entraînerait une baisse immédiate des investissements dans les transports publics de 190 millions de francs par année. Cette réduction induirait un report de travaux importants, une baisse de l’offre de transports publics dans les régions périphérique et une augmentation des prix des billets. Dans le canton de Fribourg, cela toucherait tout particulièrement les usagers des transports publics dans les campagnes. 
• Piétons et cyclistes : promesses trompeuses des initiants : Les initiants prétendent que l’argent supplémentaire pour les routes pourrait aussi servir les intérêts de piétons et des cyclistes. C’est possible en théorie, mais au cours des dernières années, tant au niveau fédéral que dans les cantons, les initiants se sont systématiquement opposés aux investissements pour la mobilité douce. Il y a deux semaines à peine, leurs représentants dans la commission des transports du Conseil national ont fait éjecter du fonds FORTA le soutien aux transports publics non routiers et à la mobilité douce. L’argument vise manifestement à tromper l’électeur. 
• Conséquences financières graves pour le canton de Fribourg : L’acceptation de l’initiative
  coûterait 1,5 milliards de francs par année à la Caisse fédérale. Au vu des mesures d’économie d’ores et déjà prônées par les initiants, notamment pour compenser les pertes financières induites par leur initiative, le canton de Fribourg pourrait perdre par exemple un montant d’environ 50 millions de francs pour son université, ses HES et sa formation professionnelle sur une période de quatre ans, ce qui affecterait un des rares atout dont dispose notre canton. Notre canton pourrait par ailleurs subir d’autres pertes de plusieurs millions de francs par année dans des domaines importantes tels que les abaissements des primes de l’assurance-maladie obligatoire ou les subventionnements des transports publics – sans compter des hausses d’impôt probables pour compenser les pertes de recettes fédérales. 

NON à une politique des transports unilatérale : Savio Michellod 

S’il est un canton où les transports publics régionaux ont connu un essor enviable au cours des dernières années, c’est bien le nôtre. Avec la mise en place du RER Fribourg, avec les améliorations prévues dans l’agglomération de la capitale cantonale, avec les profonds changements annoncés dans les régions périphériques (rénovation de gares, amélioration des cadences, rationalisation des lignes de bus), Fribourg s’attèle à construire un réseau de transports publics digne du 21ème siècle. Ainsi, notre canton pourra sans doute réduire le taux de motorisation de sa population (582 voitures pour 1000 habitants en 2015, moyenne suisse : 541). En effet, lorsque la desserte en transports publics devient suffisante, la nécessité d’avoir une voiture diminue. 

L’acceptation de l’initiative « Vache à lait » mettrait de nombreux projets en péril. Les conséquences sont claires : la diminution du subventionnement fédéral au trafic régional ne pourrait être compensée par les cantons et les communes. Ainsi, les infrastructures à disposition et les projets dont le financement est déjà assuré risquent de devenir inutiles. L’initiative « Vache à lait », c’est les années 60-70, les années de la voiture reine, ces années qui ont vu disparaître des kilomètres de réseau ferré dans notre pays (trains et trams). C’est une attaque au bulldozer contre une savante distribution des moyens dévolus aux infrastructures (FAIF) et des moyens dévolus à l’utilisation de ses infrastructures (financement du trafic régional mis en péril par l’initiative). Voulons-nous prendre le risque d’avoir des gares et des arrêts de bus neufs, adaptés à la LHand, mais plus de financement pour y faire circuler des bus et des trains ? Les initiants se rendent-ils compte des conséquences absurdes de leur proposition ? Ne répétons pas l’erreur de nos prédécesseurs en acceptant une initiative passéiste, faisant peu de cas des modes de transports plus respectueux de l’environnement. 

Construire des routes ne fera pas disparaître les bouchons. Si cela s’avère nécessaire en certains lieux, de nombreuses études ont prouvé que la construction d’infrastructures routières avait un effet d’appel d’air et que les bouchons réapparaissaient bien vite. N’oublions pas que c’est aussi souvent le comportement de l’automobiliste et non l’infrastructure qui est la cause des bouchons. La gestion intelligente du trafic, le télétravail, l’aménagement des horaires de travail puis, à plus long terme, les voitures autonomes, règleront une grande partie de cette problématique. 

Enfin, si l’offre en transports publics devait diminuer et le coût des abonnements augmenter, un certain nombre d’usagers des trains et des bus reprendraient leur voiture. Il en irait de même pour le trafic marchandise. La part modale des transports publics s’élevait à de 20,7% du trafic voyageur (voyageurs-kilomètre) et à 38% du trafic marchandises (tonnes-kilomètre) en 2014. A eux seuls, les CFF ont transporté 1,2 million de voyageurs par jour en 2015 (0.8 million en 2005, soit une augmentation de 50% en 10 ans). Serait-ce positif pour la fluidité de la circulation si une partie de ce trafic était reportée sur la route ? J’en doute. 

Conclusion

Les arguments des différents intervenants l’ont bien montré : l’initiative ne prévoit en aucun cas un financement équitable des transports. En cas d’acceptation, elle offrirait un privilège insensé à la route, qui disposerait d’un financement spécial, au détriment d’autres tâches essentielles de la Confédération. L’agriculture, la formation, les transports publics, entre autres, en pâtiraient. Les cantons et les communes devraient aussi faire face à des charges supplémentaires, au plus mauvais moment. 

Tout ça pour quoi ? Parce que les importateurs automobiles seraient parvenus à faire croire à la majorité que les automobilistes étaient des vaches à lait ? Parce qu’ils seraient parvenus à nous convaincre qu’en goudronnant notre pays, pour 1,5 milliards de francs supplémentaires par année, les bouchons disparaîtraient soudainement ? Parce qu’ils seraient parvenus à nous persuader qu’au 21ème siècle, construire des routes passerait avant l’approvisionnement du pays en denrées alimentaires, avant l’éducation de notre jeunesse ? 

Eh bien non, ils n’y parviendront pas. Mes collègues ici présents, les principaux partis politiques de gauche comme de droite, à l’exception de l’UDC, les associations de défense de l’environnement, l’Union Suisse des Paysans, Economiesuisse, le Conseil fédéral et une large majorité du Parlement, les 26 Cantons, les Communes et bien d’autres acteurs de la vie politique et associative de notre pays utiliseront ces dernières semaines de campagne pour convaincre les Suisses de rejeter sèchement cette initiative.

Voici les articles parus dans la presse fribourgeoise à ce sujet:

Freiburger Nachrichten, 12 mai 2016

La Liberté, 12 mai 2016

La Gruyère, 12 mai 2016